Qui est responsable du traitement des cas saisis?

Le traitement de cas de souplesse est du ressort de chaque entreprise de transport. Si une personne ne peut pas présenter de billet valable ou peut présenter seulement un billet partiellement valable, le personnel de contrôle saisit le cas sur place. Une clarification approfondie du cas est possible a posteriori si le voyageur le demande. Ces clarifications sont effectuées par le backoffice de l’entreprise de transport concernée. Après cela, il existe encore la possibilité d’une évaluation du cas par le service de médiation compétent.