Bases juridiques de voyage sans titre de transport valable

L’obligation de posséder un billet s’applique dans tous les trains. En d’autres termes, il est de la responsabilité de tous les voyageurs de posséder un titre de transport. Les clients et clientes doivent donc détenir un titre de transport valide avant de commencer leur voyage. Le processus d’achat et de commande (titres de transport achetés en ligne) ainsi que l’obtention de l’autorisation de voyager (check-in) doivent être entièrement clôturés avant le départ effectif du train.

La loi sur le transport de voyageurs et les dispositions tarifaires en constituent les bases.

Les voyageurs sans titre de transport valable ou avec titre de transport en partie valable acquittent un supplément et un forfait prix voyage ou le prix de transport. Dans tous les cas, leur identité est relevée. Toute dénonciation demeure réservée.

En cas d’abus, des frais supplémentaires sont dus (au moins 100 francs par personne). De plus, toute poursuite pénale demeure réservée.

La présentation d’un billet falsifié implique non seulement des taxes élevées (au moins CHF 200.–), mais aussi des conséquences pénales systématiques.

Toutes nos décisions s’appuient sur le Dispositions tarifaires accessoires communes du Service direct national et des communautés. Ce document repose sur la oi sur le transport de voyageurs (LTV, 745.1) ainsi que sur l’ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, 745.11).